Les devoirs citoyens

Nuisances sonores

Ce que dit l’arrêté préfectoral n°99-364

Tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à une défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.
Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils peuvent être effectués:

• les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
• Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
• Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Les bruits excessifs peuvent être punis de jour comme de nuit (décret du 18 avril 1995).
Le tapage nocturne (entre 21h et 6h) étant plus sévèrement puni que le tapage diurne.

Le brûlage sur la commune

Des consignes à respecter

Rappelons que l’élimination des ordures et de tout type de déchet par incinération fait l’objet d’une réglementation spécifique et que le brûlage à l’air libre est formellement interdit.

Dans le souci du respect de la réglementation en vigueur et afin de préserver l’environnement et la tranquillité de chacun, le brûlage des déchets n’est pas admis sur le territoire communal.

Déclaration d'animaux dangereux

Chiens de 1ère ou 2ème catégorie

La détention d'un chien de catégorie 1 (chiens d'attaque), et de catégorie 2 (chiens de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis s'effectue à l'issue notamment d'une formation d'aptitude à la détention et d'une évaluation comportementale de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier.
La demande s'effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01

Le permis de détension est délivré par arrêté municipal (Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète. Ce refus est adressé au demandeur et doit être motivé).

Le titulaire du permis doit le retirer en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Détenir un animal susceptible d'être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

• sur la voie publique,
• dans les transports en commun,
• dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
• dans les parties communes des immeubles collectifs.

Divagation des animaux errants

Le code rural, dans son article L.211-19-1 précise qu’il est interdit de laisser divaguer des animaux domestiques.
Tout animal trouvé divaguant sur la commune pourra être capturé et conduit au chenil de Capbreton. Les propriétaires pourront demander la restitution de leur animal, le paiement des frais seront à leur charge.

Les propriétaires sont tenus de promener leurs chiens en laisse et avec une muselière pour certaines catégories.