Démarches administratives en mairie
Démarches administratives en Mairie
Vous trouverez dans cette rubrique des informations concernant les démarches que vous pouvez effectuer en mairie.
Que ces démarches soient relatives à l’état civil (mariage, naissance, décès), à l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), aux pièces d’identité (passeport, carte d’identité, carte de séjour…), au recensement militaire, à l’autorisation de sortie du territoire… vous aurez tous les renseignements pratiques.
Pour des renseignements sur les démarches qui ne sont pas effectuées en mairie (carte grise, permis de conduire, PACS…) vous pouvez consulter la page "Téléprocédure nationale" qui vous ménera sur le site www.service-public.fr
Copie intégrale d'acte de mariage
Que comporte ce document ?C'est une reproduction intégrale des informations portées sur l'acte de mariage, à savoir :
- Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux.
- Les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs parents.
- Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis.
- Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux.
- La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil.
- Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.
- La déclaration de l'existence ou de l'inexistence d'un contrat de mariage (ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'a reçu, le cas échéant).
- Éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.
en marge de l'acte de naissance de chaque époux, il est fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.
Qui peut la demander ?- Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal).
- Les ascendants ou descendants.
- Le procureur de la République ainsi que les personnes qu'il autorise.
- Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française.
- Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
- à la mairie du mariage si la mariage a eu lieu en France.
- Au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat.
- Auprès du service qui a dressé l'acte, pour étrangers mariés à l'étranger.
si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer le document.
- Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d'une pièce d'identité.
- Par internet, en se rendant sur le site www.acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l'étranger.
- Par courrier, en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents, en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Extrait d'acte de mariage avec filiation
Que comporte ce document ?L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :
- Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux.
- L'année et le jour du mariage.
- Les noms et prénoms des père et mère.
- Mentions relatives au régime matrimonial.
- Éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.
- Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal).
- Les ascendants ou descendants.
- Les héritiers.
- Le procureur de la République ainsi que les personnes qu'il autorise.
- Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française.
- Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
- à la mairie du mariage si la mariage a eu lieu en France.
- Au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat.
- Auprès du service qui a dressé l'acte, pour étrangers mariés à l'étranger.
si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer le document.
- Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d'une pièce d'identité.
- Par internet, en se rendant sur le site www.acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l'étranger.
- Par courrier, en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents, en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Extrait d'acte de mariage sans filiation
Que comporte ce document ?Il comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage :
- Les prénoms, noms, dates et lieux de naissance des époux.
- La date du mariage.
- Mentions relatives au régime matrimonial.
- Éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment l'obtenir ?
La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d'indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
La demande doit être déposée :
- à la mairie du mariage si la mariage a eu lieu en France.
- Au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat.
- Auprès du service qui a dressé l'acte, pour étrangers mariés à l'étranger.
si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer le document.
Délais d'obtention
Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.Coût
La délivrance de ces actes est gratuite.Copie intégrale d'acte de naissance
Que comporte ce document ?- L'intéressé (s'il est majeur), son représentant légal ou son conjoint.
- Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants).
- Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance (pour l'établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorisent.
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.
La copie intégrale de l'acte de naissance peut être demandée :
- A la mairie, en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple).
- Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
| Vous êtes français | Vous êtes étranger | |
|---|---|---|
| Vous êtes né en France métropolitaine | Mairie du lieu de naissance | Mairie du lieu de naissance |
| Vous êtes né à l'étranger | Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) | Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné |
| Vous êtes né Outre-mer | Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer | Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer |
Extrait d'acte de naissance avec filiation
Que comporte ce document ?- Nom, prénoms et sexe de la personne concernée.
- Année, jour, heure et lieu de naissance.
- Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
- Mentions marginales lorsqu'elles existent.
- L'intéressé (s'il est majeur), son représentant légal ou son conjoint.
- Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants).
- Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance (pour l'établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorisent.
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.
La copie intégrale de l'acte de naissance peut être demandée :
- A la mairie, en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple).
- Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
| Vous êtes français | Vous êtes étranger | |
|---|---|---|
| Vous êtes né en France métropolitaine | Mairie du lieu de naissance | Mairie du lieu de naissance |
| Vous êtes né à l'étranger | Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) | Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné |
| Vous êtes né Outre-mer | Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer | Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer |
Extrait d'acte de naissance sans filiation
Que comporte ce document ?- Nom, prénoms et sexe de la personne concernée.
- Année, jour, heure et lieu de naissance.
- Mentions marginales lorsqu'elles existent.
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment l'obtenir ?
La copie intégrale de l'acte de naissance peut être demandée :
- A la mairie.
- Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
| Vous êtes français | Vous êtes étranger | |
|---|---|---|
| Vous êtes né en France métropolitaine | Mairie du lieu de naissance | Mairie du lieu de naissance |
| Vous êtes né à l'étranger | Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) | Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné |
| Vous êtes né Outre-mer | Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer | Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer |
Délais d'obtention
Pour une demande sur place, l'acte est délivré immédiatement.Pour une demande par courrier. Les délais sont variables en fonction de la durée de traitement par les services municipaux et du délai d'acheminement du courrier. En général, les actes parviennent au domicile du demandeur en quelques jours.
Coût
La délivrance de ces actes est gratuite.En revanche, s'il possède un passeport personnel valide, il n'a pas besoin d'une autorisation de sortie du territoire, car cette autorisation est faite lors de la demande de passeport.
S'il se rend dans un pays hors Union européenne, il doit être en possession d'un passeport personnel valide (qui vaut autorisation de sortie de territoire), et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné).
l'autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.
Comment l'obtenir ?
L'une des personnes qui détient l'autorité parentale (père, mère, tuteur) doit se rendre en personne à la mairie de son domicile.Il convient de présenter les documents suivants :
- Une pièce d'identité du parent.
- La carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur français.
- Le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an).
- Un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...).
- Éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
Les originaux des pièces à fournir doivent être présentés.
Durée de validité
La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation.Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger.
Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières.
Délai d'obtention
Variable.le maire peut demander aux services de police, de gendarmerie ou à la préfecture de vérifier sur le fichier des personnes recherchées (FPR) s'il n'existe pas de mesure d'opposition à la sortie du territoire.
Coût
GratuitEn cas de vol, de perte ou de détérioration du document
Il faut demander une nouvelle attestation.En cas d'erreur de l'administration
L'intéressé doit demander à la mairie qui a émis le document de le rectifier.Cas d'un voyage dans un département d'outre-mer (DOM)
Il est nécessaire que les mineurs français puissent justifier de leur nationalité (carte nationale d'identité ou passeport), même en cas de vol direct DOM/Métropole ou Métropole/DOM.Si le mineur qui voyage entre la métropole et un DOM seul ou accompagné d'une personne n'ayant pas l'autorité parentale est muni d'une seule carte nationale d'identité, il doit également avoir une autorisation de sortie de territoire.
Il n'y a pas besoin d'autorisation de territoire pour se rendre en Corse.
Pour une demande de Carte nationale d'identité / passeport biométrique merci de vous rendre à la Mairie de Soustons, Saint Paul les Dax, Dax.
1ère demande ou renouvellement de passeport ou de carte d'identité, la démarche est identique : connectez-vous au site passeport.ants.gouv.fr pour réaliser votre pré-demande.
Vous pouvez également retirer et compléter le formulaire délivré par la mairie agréée de votre choix (Soustons, Saint Paul les Dax, Dax), réunir les pièces justificatives et prendre rendez-vous auprès du service accueil de cette mairie.
Liste des pièces à fournir :
Passeports >> En savoir plus
Attention aux délais : n'attendez pas le dernier moment !
Le numéro d’immatriculation est attribué au véhicule, qui le conservera de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.
L’acquéreur d’un véhicule neuf ou d'occasion peut effectuer ses démarches d'immatriculation auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire) ou à la préfecture de son choix.
Le propriétaire d’un véhicule n'a plus à changer sa plaque d'immatriculation en cas de déménagement.
Pour trouver tous les renseignements nécessaires, rendez-vous sur le site du service public à cette adresse
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Qui peut le demander ?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Comment l'obtenir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
Qui peut délivrer l'acte ?
En cas de décès en France :
- Soit la mairie du lieu de décès.
- Soit la mairie du dernier domicile du défunt,
- Si le décès est survenu dans un département d'outre-mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer l'acte.
- Si le défunt était de nationalité française : ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne.
- Si le défunt n'était pas de nationalité française : autorité qui a délivré l'acte.
Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.
Coût
La délivrance de cet acte est gratuite.
La détention d'un chien de catégorie 1 (chiens d'attaque), et de catégorie 2 (chiens de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis s'effectue à l'issue notamment d'une formation d'aptitude à la détention et d'une évaluation comportementale de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier.
La demande s'effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01
Le permis de détension est délivré par arrêté municipal (Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète. Ce refus est adressé au demandeur et doit être motivé).
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Détenir un animal susceptible d'être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
- sur la voie publique,
- dans les transports en commun,
- dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
- dans les parties communes des immeubles collectifs.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Constat de décès
La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.Elle peut présenter :
- Une pièce prouvant son identité.
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
- Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
Cas de mort violente
En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.
Pièces à fournir
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
- L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance.
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
Coût
Gratuit.Déclaration de perte de la carte nationale d'identité
Si la carte d'identité a été perdue, il convient d'en faire la déclaration pour pouvoir en redemander une nouvelle. Déclaration de perteIl existe deux cas. 1er cas : si vous souhaitez demander immédiatement une nouvelle carte d'identité
La déclaration de perte est à effectuer à la mairie du domicile.
cette déclaration de perte est jointe au formulaire commun de demande de carte nationale d'identité et de passeport (remis sur place).
2ème cas : si vous ne souhaitez pas demander immédiatement une nouvelle carte nationale d'identitéIl faut, dans ce cas, faire une déclaration de perte :
- Si la perte a eu lieu en France : au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit la perte.
- Si la perte a eu lieu à l'étranger : aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Déclaration de perte du permis de conduire
En cas de perte du permis de conduire en France, une déclaration de perte doit être faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Un récépissé est alors remis au titulaire du permis.A l'étranger, il faut se rendre tout d'abord auprès des autorités de police locales et récupérer le document attestant de la perte du permis. De retour en France, il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé.
Le récépissé est valable et remplace le permis pendant 2 mois . Durant cette période, un duplicata (un double) du permis de conduire doit être établi en préfecture.
Déclaration de perte du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
La déclaration de perte est faite par le titulaire du certificat d'immatriculation, l'utilisateur du véhicule ou par le locataire du véhicule. Quand faire la déclaration de perte ?La déclaration de perte doit être faite immédiatement. Un récépissé à 2 volets, valable 1 mois, est remis au demandeur :
- Le volet n°1 permet de circuler pendant 1 mois, à compter de la date figurant sur la déclaration de perte du certificat d'immatriculation.
- Le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata.
Dans une préfecture.
la personne qui a perdu son certificat d'immatriculation à l'étranger peut s'adresser à la police du pays où a été perdu le document ou faire la démarche auprès d'un service de police ou de gendarmerie français au moment du retour.
Qui doit faire la demande ?
Le ou les titulaires du livret exclusivement.En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret.
Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.
Où faire la demande ?
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.pour les personnes qui résident à l'étranger, la demande est à effectuer auprès de l'ambassade ou du Consulat territorialement compétent.
Les pièces à fournir- Justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret
- Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone ; une attestation sur l'honneur n'est plus acceptée.
- Informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué.
Coût
GratuitDélai de délivrance
Variable en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret.Si le délai de 2 mois est dépassé, il n'est pas nécessaire de refaire une déclaration, mais la demande de duplicata doit être faite au plus vite car, en cas de contrôle, l'absence de permis est considérée comme un délit et le conducteur s'expose à une amende de 15.000 € et est punissable d'un an d'emprisonnement.
Où faire la demande ?
La demande s'effectue à la préfecture du domicile, même si le permis a été établi dans une autre préfecture).La demande peut être faite par procuration, rédigée sur papier libre et accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de la personne qui fera la démarche.
La demande peut aussi être effectuée par correspondance (ajouter dans ce cas au dossier une enveloppe affranchie en recommandée avec accusé de réception libellée aux nom et adresse du titulaire).
Les documents à fournir sont les suivants
- le récépissé de la déclaration de vol, la déclaration de perte ou en cas de détérioration, l'ancien permis de conduire.
- Si la demande est effectuée par correspondance, il est recommandé d'en faire une copie pour avoir un document à présenter en cas de contrôle routier.
- Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...).
- Le formulaire de demande de duplicata rempli (il convient de se le procurer à la préfecture).
- 3 photographies d'identité.
- Éventuellement, le montant de la taxe régionale (montant variable, taxe non demandée dans certaines régions).
Coût
Dans certaines régions, une taxe régionale sur le permis de conduire doit être acquitté (montant variable en fonction des régions).Délai
Le délai de délivrance du duplicata du permis est variable. Lorsque la démarche est effectuée en préfecture :- Soit le duplicata est délivré immédiatement.
- Soit une attestation permettant de conduire est remise au demandeur.
Principe
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci.
Le père peut reconnaitre son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance de l'enfant au moment de sa naissance
La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.A l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
Reconnaissance de l'enfant après la naissance
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
la reconnaissance maternelle postnatale est possible seulement si le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant.
Reconnaissance par le père d'un enfant né sous X
Le père peut reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance.S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de cet acte de naissance.
Chacun des futurs époux doit
- Donner son consentement.
- N'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République).
- Ne pas être marié en France ou à l'étranger.
Lieu du mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues.
En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.
Formalités à accomplir avant le mariage
Dossier de mariage - pièces à fournir- 1 copie intégrale de l'acte de naissance :
- De moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France.
- De moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat.
- 1 pièce d'identité.
- 1 justificatif de domicile.
- Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile).
- Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire.
- Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Publication des bans
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire , quelques semaines à l'avance de préférence.
Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Fille ou garçon, vous venez d'avoir 16 ans, faites-vous recenser :
- par internet en utilisant le portail usager [+] www.service-public.fr
- en vous déplaçant en mairie
Munissez-vous au préalable des documents suivants (ou de leur copie numérisée si vous utilisez le service en ligne) :
- Une pièce d'identité en cours de validité justifiant votre nationalité française (Carte Nationale d'Identité ou Passeport)
- Le livret de famille de vos parents.
Un mineur peut se présenter en mairie pour se faire recenser sans être obligatoirement accompagné de l'un de ses parents (ou représentant légal).
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.
Si le recensement a été fait sur internet :
- soit l'attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel. Il est possible de l'imprimer autant de fois que nécessaire.
- soit la mairie l'envoie par courrier dans les 10 jours.
La remise de l'attestation est souvent accompagnée d'une brochure d'information sur le service national.
Il n'est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Le recensement permet à l'administration de vous convoquer pour effectuer la journée défense et citoyenneté (JDC).
Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet aussi votre inscription automatique sur les listes électorales dès vos 18 ans.
En cas d'absence de recensement, l'irrégularité est sanctionnée par le fait :
- de ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d'État avant l'âge de 25 ans, (Baccalauréat, permis de conduire, BEP, CAP...)
- de ne pas être automatiquement inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.
Vous avez plus de 16 ans et vous n'êtes pas encore recensé ?
Il est possible de régulariser votre situation si vous avez moins de 25 ans. Présentez-vous en mairie ou connectez-vous sur notre portail usager.
Pour tout renseignement et enregistrement des Permis de construire, Déclaration Préalable, Certificat d’Urbanisme, merci de vous rendre à la mairie de Magescq.
Vous allez déposer une demande de permis de construire : en la signant, vous vous engagez à respecter les règles d'urbanisme, mais aussi en particulier celles de la construction prévues par le Code de la Construction et de l'Habitation : accessibilité aux personnes handicapées, structure, thermique, acoustique, sécurité incendie, parasismique, aération, termites ...
Soyez vigilant : Ces règles sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle par les services de l’État qui peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu'à 3 ans après leur achèvement. La loi prévoit des sanctions en cas de non respect.
Vérifiez bien que ces règles sont respectées par votre architecte ou maître d’œuvre et par les entreprises.
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